Initié en Mars 2020, le fond de solidarité a été créé pour venir en aide aux entreprises Françaises les plus touchées par la crise sanitaire.
Voilà maintenant plus d’un an que nous sommes confrontés à la Covid-19. Alternant phases de confinement et couvre-feu, qui impactent nos vies mais surtout notre économie. Nos commerces « non essentiels » et nos restaurants sont quant à eux soit contraints à la fermeture, soit, voient leur clientèle chuter car cette dernière est « assignée à résidence ».
Dans la mesure où l’offre ne rencontre plus aussi vigoureusement la demande, il est naturel que nos entreprises observent une baisse de leur chiffre d’affaire.
C’est dans le but de combler cette perte de chiffre d’affaire que le gouvernement a mis en place le fond de solidarité aux entreprises.
Un montant de fond de solidarité dépendant de trois principaux critères
Ces aides financées par l’État, les régions et les collectivités d’Outre-Mer sont distribuées sous la forme d’un financement mensuel. Elles peuvent atteindre 10 000€ pour les entreprises enregistrant la plus forte baisse de chiffre d’affaire.
Pour déterminer le montant exact du fond de solidarité qui sera attribué à une entreprise, le gouvernement prend en compte 3 critères. Son secteur d’appartenance, sa date de début d’activité et sa perte de chiffre d’affaire.
Des secteurs d’activité plus en difficulté que d’autres
L’année 2020 nous a bien démontré que toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne face à la crise sanitaire.
Certaines entreprises sont contraintes à la fermeture pour éviter le brassage de population. Alors que d’autres restent ouverts mais sous condition d’appliquer un protocole sanitaire dicté par le gouvernement.
Le cas des restaurants traditionnels est le plus fragrant. Cela fait des mois qu’ils ne peuvent accueillir les Français pour cause de fermeture administrative.
C’est dans ce sens que le gouvernement a décidé de segmenter les secteurs en deux listes de secteurs : S1 et S1bis. Permettant ainsi à nos entreprises de savoir si elles sont éligibles ou non au fond de solidarité.
La liste S1 recense les secteurs d’activité qui connaissent une interdiction d’accueil au public. À savoir la restauration, l’hôtellerie, le tourisme et la culture et événementiel.
La liste S1 Bis, quant à elle, contient les activités connexes ou dépendantes à celles de la liste S1 avec en plus les métiers de l’artisanat.
L’ancienneté de l’entreprise détermine le chiffre d’affaire référence
L’ancienneté de l’entreprise détermine le Chiffre d’affaire de référence. Afin de bénéficier du fond de solidarité il faut accuser une baisse de celui-ci. Pour constater cette perte une entreprise devra comparer son CA actuel à un précédent CA. Ce précédent CA sera référence et la différence entre l’actuel et le précédent correspondra au montant de la perte.
Mais quel CA de référence doit prendre en compte l’entreprise ?
Le cas de figure idéal serait que ce CA de référence soit celui du même mois mais d’une année antérieure à la pandémie. Assez logique dans la mesure où il n’y avait pas la COVID pour empêcher nos entreprises de fonctionner correctement à ce moment-là. Mais Selon la date de création d’une entreprise il devient difficile de faire cette comparaison sur 2 années différentes. En effet, une entreprise qui débute son activité fin 2019 n’a pas de CA mensuel pour le début de celle-ci. Ce qui rend impossible la comparaison pour le mois de janvier.
C’est donc pour cela que le gouvernement a décidé que le CA de référence change selon la date de création d’une entreprise. Une entreprise qui aurait accusé une perte de CA en janvier 2021 et qui souhaite faire une demande de fond de solidarité, aura comme CA de référence :
- Le CA de Janvier 2019 si ma date de création est antérieure au 1er Janvier 2019.
- Le Chiffre d’affaire moyen réalisé entre la date de création et le 31 Décembre 2019 si la date l’entreprise a été créée entre Janvier et Novembre 2019.
- Le CA moyen réalisé entre le 1er Juillet 2020 (ou la date de création ci celle-ci survient après) et le 31 Octobre 2020 si la date de création est entre Décembre 2019 et Septembre 2020.
- Le Chiffre d’affaire moyen de décembre 2020 si elle a débuté son activité en octobre 2020. Soit le mois précédent du mois de comparaison (ici Janvier 2021).
Quelle aide pour quelle perte de chiffre d’affaire ?
Si vous vous posez la question : est-ce que toutes les entreprises ayant perdu un pourcentage de chiffre d’affaire peuvent bénéficier au fond de solidarité ? La réponse est malheureusement non.
Il s’agit là d’un autre critère d’éligibilité à cette aide. Puisqu’une entreprise doit au minimum perdre 50% de son CA par rapport à sa période référence pour pouvoir y avoir droit.
Donc si une entreprise remplit ce dernier critère, une aide pourra lui être accordé. Le montant de cette aide sera plus ou moins élevé selon si elle appartient ou non à une des 2 listes de secteurs.
Le gouvernement a également décidé, si l’entreprise en question ne rentrait dans aucun de ces critères, de quand même pouvoir les rendre éligibles. L’illustration ci-dessous récapitule les situations dans lesquelles les entreprises peuvent se trouver. Ainsi que l’aide qu’elles peuvent percevoir avec un certain plafond.
| L’entreprise | Elle peut obtenir une aide de … | Dans la limite de … |
| A l’interdiction d’accueillir du public | Égale à la perte de son CA | 10 000 € |
| Fait partie de la liste S1 | Égale à la perte de son CA | 10 000 € |
| Fait partie de la liste S1 Bis | Égale à 80% de la perte de son CA | 10 000 € |
| Ne remplit aucun des critères précédents | Égale à la perte de son CA | 1 500 € |
Exemple d’un restaurateur ayant une perte de CA en Janvier 2021
Pas évident tout ça ? C’est vrai que cela fait beaucoup d’information à digérer. Sans compter que ces conditions d’éligibilités sont souvent amenées à être mis à jour selon l’évolution de la situation sanitaire. Si vous êtes un chef d’entreprise en difficulté vous trouverez ces information sur le site du gouvernement : economie.gouv.
Petite parenthèse faite et comme un exemple vaut mille explications, nous allons prendre le cas concret d’un restaurateur. La restauration qui est, rappelons-le, le secteur le plus en souffrance actuellement. Et pour lequel le fond de solidarité devient clairement une bouée de secours.
Dans notre exemple nous allons faire connaissance avec Monsieur X, propriétaire de restaurant qui a ouvert fin Juin 2020. Soit juste après la fin du premier confinement. Les restaurants ont ré-ouverts et il a pu, malgré les restrictions, exercer son activité jusqu’à Octobre.
Fin octobre la France est de nouveau confinée. Son restaurant ne pouvant plus accueillir de clients, son chiffre d’affaire chut brutalement à 0. Alors qu’il a généré un chiffre d’affaire moyen de 7029€ entre juillet et octobre (inclus).
Peut-il bénéficier du fond de solidarité ?
Contraint de fermer et ayant interdiction d’accueillir du public, le restaurant de Monsieur X entre bien dans la liste de secteurs S1. Ce qui permet à l’entreprise de Monsieur X de remplir le premier critère.
Maintenant il doit déterminer si la perte de CA qu’a subi son activité est supérieure à 50%. Pour cela il lui faudra donc comparer son CA d’octobre 2020 avec son CA de référence. Ayant ouvert son restaurant entre décembre 2019 et Septembre 2020, son CA référence correspond à son CA moyen réalisé entre juillet et octobre 2020, soit 7029 €.
Le calcul est donc assez simple : ((0€ – 7 029€) / 7 029€) x 100 = – 100%, ((CA 10/2020 / CA Référence) / CA Référence x 100) soit une perte de 100%. Sa perte étant supérieure à 50% de son CA de référence, Monsieur X peut bénéficier du fond de solidarité. Il ne reste plus qu’à estimer le montant de l’aide.
Quel montant de fond de solidarité percevra-t-il ?
Avec une activité qui a subit une perte de CA supérieur à 50% de son CA de référence, qui appartient à la liste de secteur S1 et pour laquelle il y a une interdiction d’accueil du public. Il percevra donc une compensation égale à sa perte de chiffre d’affaire sur le mois de janvier, soit 7 029 €.
Quelle démarche Monsieur X doit suivre pour faire sa demande ?
La demande de fond de solidarité se fait directement sur le site impots.gouv. Monsieur X doit alors se connecter à son espace « particuliers ». Il n’aura qu’à suivre les étapes indiquées et fournir une estimation de la perte de son chiffre d’affaire ainsi que plusieurs attestations sur l’honneur certifiant les informations apportées.
À savoir que pour Monsieur X ou n’importe quelle autre entreprise, la demande de fond de solidarité doit se faire dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée. Il a donc jusqu’au 31 Mars 2021 inclus pour formuler sa demande.
Alors, fond de solidarité rime-t-il avec solution tant espérée ?
Non, car la seule et vraie solution serait tout simplement la fin de l’épidémie. Mais plus honnêtement, la réponse est oui ! Tous nos secteurs d’activité et toutes nos entreprises sont fortement impactés par la crise sanitaire actuelle. Mais cet impact, à l’origine économique, a aussi de lourdes conséquences morales et psychologiques. Le gouvernement se devait donc d’agir, de sauver nos entreprises mais surtout nos dirigeants, employés, salariés.
Cette aide mise en place par l’État permet à de nombreuses structures d’amorcer une relance de leur activité. Ou tout du moins de combler ce qui est pour la plupart une grosse perte : tant humaine, qu’économique.